L’agrément pour les sociétés de services à la personne

Sachez que dans certains cas, notamment si votre entreprise de services à la personne s’occupe de personnes fragiles comme les personnes âgées, les personnes handicapées ou les enfants, il vous sera demandé de disposer d’un agrément. Cet agrément est obligatoire et il faut répondre à certaines exigences pour pouvoir en bénéficier.

Dans quels cas devez-vous disposer d’un agrément ?

Toutes les activités de services à la personne ne sont pas soumises à cet agrément. Il y a en effet des activités bien précises que voici:

  • La garde d’enfants, pour les enfants de moins de 3 ans à domicile;
  • L’assistance aux personnes âgées;
  • L’assistance à domicile pour la toilette, l’habillement, l’alimentation… (cela ne concerne pas les soins médicaux);
  • L’accompagnement dans les activités de la vie sociale;
  • La garde de personnes malade (hors soins médicaux): il s’agit surtout de la présence en journée ou pendant la nuit, voire l’aide à la prise de médicaments ne nécessitant pas l’intervention d’un auxiliaire médical;
  • L’assistance aux personnes handicapées;
  • La conduite de personnes dépendantes (conduite du véhicule dans le cas où ces personnes ne peuvent le faire);
  • L’assistance pour les personnes ayant des difficultés de déplacement (aide à la mobilité) et accompagnement pour les enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements personnels quotidiens;

Ainsi, si vous proposez ce type d’aides, vous devrez faire une demande d’agrément.

Comment procéder à la demande d’agrément?

Si vous exercez l’une de ces activités et que vous souhaitez entamer les démarches d’agrément, rendez-vous alors sur le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne sur cette page pour plus de détails. Vous aurez toutes les informations sur l’agrément, comment le déposer, etc.

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